Opposabilité à l'assureur d'une transaction entre l'assuré et la victime (Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22814) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

Opposabilité à l'assureur d'une transaction entre l'assuré et la victime (Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22814)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085728

Soumis le : dimanche 31 mars 2019-15:07:29

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Dates et versions

halshs-02085728 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085728 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Opposabilité à l'assureur d'une transaction entre l'assuré et la victime (Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22814). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 9, pp.2. ⟨halshs-02085728⟩

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