Application de l'article 2239 du Code civil à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19792, PB) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

Application de l'article 2239 du Code civil à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19792, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085730

Soumis le : dimanche 31 mars 2019-15:10:38

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halshs-02085730 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085730 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Application de l'article 2239 du Code civil à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19792, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 7, pp.2. ⟨halshs-02085730⟩

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