L'aveu de l'assuré doit être traité comme une déclaration spontanée des risques (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13500, PB)
Domaines
Droit
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Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : dimanche 31 mars 2019 à 15:12:15
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04