Autonomie du sinistre dont la cause technique est distincte de celle à l'origine du sinistre sériel (Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21731)
Domaines
Droit
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Soumis le : dimanche 31 mars 2019 à 15:21:29
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04