Prohibition des mentions pré-rédigées : peu d'assouplissements à la faveur des assureurs ! (Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28538) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2015

Prohibition des mentions pré-rédigées : peu d'assouplissements à la faveur des assureurs ! (Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28538)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085744

Soumis le : dimanche 31 mars 2019-15:29:25

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  • HAL Id : halshs-02085744 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Prohibition des mentions pré-rédigées : peu d'assouplissements à la faveur des assureurs ! (Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28538). L'essentiel Droit des assurances, 2015, 4, pp.2. ⟨halshs-02085744⟩

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