Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23342) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2015

Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23342)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085746

Soumis le : dimanche 31 mars 2019-15:35:45

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halshs-02085746 , version 1 (31-03-2019)

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  • HAL Id : halshs-02085746 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23342). L'essentiel Droit des assurances, 2015, 2, pp.2. ⟨halshs-02085746⟩

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