L'étendue de l'obligation d'information et de conseil de l'établissement bancaire en assurance de groupe emprunteur (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-16359)
Domaines
Droit
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Soumis le : dimanche 31 mars 2019 à 17:06:35
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04