La reconnaissance de sa garantie par l'assureur dommages-ouvrage est interruptive de la prescription pour tous les dommages matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21747, PB) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

La reconnaissance de sa garantie par l'assureur dommages-ouvrage est interruptive de la prescription pour tous les dommages matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21747, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085761

Soumis le : dimanche 31 mars 2019-17:11:46

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halshs-02085761 , version 1 (31-03-2019)

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  • HAL Id : halshs-02085761 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La reconnaissance de sa garantie par l'assureur dommages-ouvrage est interruptive de la prescription pour tous les dommages matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21747, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 10, pp.1. ⟨halshs-02085761⟩

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