Appréciation restrictive des clauses d'exclusion (Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20572) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Appréciation restrictive des clauses d'exclusion (Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20572)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085764 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085764 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Appréciation restrictive des clauses d'exclusion (Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20572). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 9, pp.3. ⟨halshs-02085764⟩
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