Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085766 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085766 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 4, pp.5. ⟨halshs-02085766⟩
84 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More