Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085766

Soumis le : dimanche 31 mars 2019-17:18:01

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-02085766 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085766 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 4, pp.5. ⟨halshs-02085766⟩

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