Autonomie de l'action directe légale : la condition acceptée pour la recevabilité de l'action en responsabilité ne s'impose pas à l'action directe (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18439) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Autonomie de l'action directe légale : la condition acceptée pour la recevabilité de l'action en responsabilité ne s'impose pas à l'action directe (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18439)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085769 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085769 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Autonomie de l'action directe légale : la condition acceptée pour la recevabilité de l'action en responsabilité ne s'impose pas à l'action directe (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18439). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 2, pp.1. ⟨halshs-02085769⟩
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