Assurance pour compte et contrat de location-vente d’un véhicule : à la recherche de la volonté implicite du locataire en faveur du bailleur (note sous arrêt Cass. 2e civ. 16 janv. 2014, n° 12-29647) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

Assurance pour compte et contrat de location-vente d’un véhicule : à la recherche de la volonté implicite du locataire en faveur du bailleur (note sous arrêt Cass. 2e civ. 16 janv. 2014, n° 12-29647)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085781

Soumis le : dimanche 31 mars 2019-17:58:55

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halshs-02085781 , version 1 (31-03-2019)

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  • HAL Id : halshs-02085781 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance pour compte et contrat de location-vente d’un véhicule : à la recherche de la volonté implicite du locataire en faveur du bailleur (note sous arrêt Cass. 2e civ. 16 janv. 2014, n° 12-29647). Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 99. ⟨halshs-02085781⟩

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