Assurance pour compte et contrat de location-vente d’un véhicule : à la recherche de la volonté implicite du locataire en faveur du bailleur (note sous arrêt Cass. 2e civ. 16 janv. 2014, n° 12-29647) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

Assurance pour compte et contrat de location-vente d’un véhicule : à la recherche de la volonté implicite du locataire en faveur du bailleur (note sous arrêt Cass. 2e civ. 16 janv. 2014, n° 12-29647)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085781 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085781 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance pour compte et contrat de location-vente d’un véhicule : à la recherche de la volonté implicite du locataire en faveur du bailleur (note sous arrêt Cass. 2e civ. 16 janv. 2014, n° 12-29647). Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 99. ⟨halshs-02085781⟩
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