Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2019

Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance

Résumé

La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02187592, version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02187592 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02187592⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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