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Article dans une revue Droit Social Année : 1996

La sanction d'un plan social non conforme aux dispositions légales

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197639, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197639 , version 1

Citer

Bernard Bossu. La sanction d'un plan social non conforme aux dispositions légales. Droit Social, 1996, 04, pp.383. ⟨halshs-02197639⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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