Sécurité sociale. Pensions de vieillesse. Paiement de l'indu. Action en remboursement. Prescription trentenaire (non), prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Sécurité sociale. Pensions de vieillesse. Paiement de l'indu. Action en remboursement. Prescription trentenaire (non), prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (oui)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198149 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198149 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Sécurité sociale. Pensions de vieillesse. Paiement de l'indu. Action en remboursement. Prescription trentenaire (non), prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (oui). Droit Social, 2001, 01, pp.109. ⟨halshs-02198149⟩
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