Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2005

Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198648, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198648 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur. Droit Social, 2005, 05, pp.583. ⟨halshs-02198648⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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