Contrat de travail. Employée de maison. Licenciement par l'épouse en instance de divorce. Arriérés de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts pour rupture abusive. Dettes ménagères. Article 220 du Code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2005

Contrat de travail. Employée de maison. Licenciement par l'épouse en instance de divorce. Arriérés de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts pour rupture abusive. Dettes ménagères. Article 220 du Code civil

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halshs-02198689, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198689 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Contrat de travail. Employée de maison. Licenciement par l'épouse en instance de divorce. Arriérés de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts pour rupture abusive. Dettes ménagères. Article 220 du Code civil. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.929. ⟨halshs-02198689⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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