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Article dans une revue Droit Social Année : 2012

Clause compromissoire. Principe compétence-compétence. Inapplicabilité en matière prud'homale. Inopposabilité de la clause compromissoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199505, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199505 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Clause compromissoire. Principe compétence-compétence. Inapplicabilité en matière prud'homale. Inopposabilité de la clause compromissoire. Droit Social, 2012, 03, pp.309. ⟨halshs-02199505⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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