Commentaire - Fédération sportive - Agrément ministériel : le Conseil d'État n'est plus compétent
Résumé
Conseil d'État, 26 avril 2017, Fédération de boxe américaine et disciplines associées, n° 399945
Article Dans Une Revue
Jurisport : La revue juridique et économique du sport
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-13:42:22
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02201563 , version 1
Citer
Jean-François Lachaume. Commentaire - Fédération sportive - Agrément ministériel : le Conseil d'État n'est plus compétent. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2017, 181, pp.35. ⟨halshs-02201563⟩
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