Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 1994

Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202193

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:02:00

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Dates et versions

halshs-02202193 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202193 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome. Revue de l'Union européenne, 1994, 382, pp.601. ⟨halshs-02202193⟩

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