Chronique fiscale communautaire (jurisprudence) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 1996

Chronique fiscale communautaire (jurisprudence)

Résumé

Non discrimination selon la nationalité et imposition sur les revenus

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202215

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:02:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202215 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202215 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Chronique fiscale communautaire (jurisprudence). Revue de l'Union européenne, 1996, 399, pp.462. ⟨halshs-02202215⟩

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