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Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 1999

Chronique fiscale communautaire (jurisprudence)

Résumé

Détermination du lieu des prestations de services

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202294, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202294 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Chronique fiscale communautaire (jurisprudence). Revue de l'Union européenne, 1999, 424, pp.55. ⟨halshs-02202294⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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