Territorialité des prestations de services imposables à la TVA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2002

Territorialité des prestations de services imposables à la TVA

Résumé

La doctrine française doublement infirmée par la cour de justice

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202340

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:31:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202340 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202340 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Territorialité des prestations de services imposables à la TVA. Revue de l'Union européenne, 2002, 455, pp.122. ⟨halshs-02202340⟩

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