Liberté d'établissement - incompatibilité avec les traités communautaires de la taxation à la sortie par l'article 167 bis du CGI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2004

Liberté d'établissement - incompatibilité avec les traités communautaires de la taxation à la sortie par l'article 167 bis du CGI

Résumé

CJCE 11 mars 2004 n° 9/02 de Lasteyrie du Saillant

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202375

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:32:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202375 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202375 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Liberté d'établissement - incompatibilité avec les traités communautaires de la taxation à la sortie par l'article 167 bis du CGI. Revue de l'Union européenne, 2004, 483, pp.684. ⟨halshs-02202375⟩

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