Le contribuable n'a pas droit au procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2005

Le contribuable n'a pas droit au procès équitable

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202381

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:32:27

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Dates et versions

halshs-02202381 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202381 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Le contribuable n'a pas droit au procès équitable. Revue de l'Union européenne, 2005, 488, pp.334. ⟨halshs-02202381⟩

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