La compensation transfrontalière des pertes d'un groupe de sociétés devant la Cour de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2006

La compensation transfrontalière des pertes d'un groupe de sociétés devant la Cour de justice

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02202401

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-16:32:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202401 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202401 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La compensation transfrontalière des pertes d'un groupe de sociétés devant la Cour de justice. Revue de l'Union européenne, 2006, 499, pp.417. ⟨halshs-02202401⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More