Violation du droit au procès équitable par le droit français des perquisitions fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2008

Violation du droit au procès équitable par le droit français des perquisitions fiscales

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202525

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:00:47

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Dates et versions

halshs-02202525 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202525 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Violation du droit au procès équitable par le droit français des perquisitions fiscales. Revue de l'Union européenne, 2008, 520, pp.470. ⟨halshs-02202525⟩

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