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Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2009

La France et le droit de l'UE : play or pay !

Résumé

Première partie : l'application du droit de l'UE par la France : l'obligation de payer

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202560, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202560 , version 1

Citer

Marie-Laure Basilien-Gainche. La France et le droit de l'UE : play or pay !. Revue de l'Union européenne, 2009, 532, pp.617. ⟨halshs-02202560⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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