Analyse comparée des régimes de répétition de l'indu et de récupération des aides d'État - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de l'Union Européenne Year : 2013

Analyse comparée des régimes de répétition de l'indu et de récupération des aides d'État

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Dates and versions

halshs-02202662 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202662 , version 1

Cite

Sébastien Martin. Analyse comparée des régimes de répétition de l'indu et de récupération des aides d'État. Revue de l'Union Européenne, 2013, 571, pp.497. ⟨halshs-02202662⟩
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