La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2016

La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé

Résumé

(À propos de l'arrêt France c/ Commission du 2 juillet 2015)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202734, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202734 , version 1

Citer

Fabien Tesson. La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé. Revue de l'Union européenne, 2016, 595, pp.68. ⟨halshs-02202734⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus