Notion de vice apparent dans une vente d'immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Notion de vice apparent dans une vente d'immeuble

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202921, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202921 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Notion de vice apparent dans une vente d'immeuble. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.117. ⟨halshs-02202921⟩

Collections

UPEC MIL
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus