Rente non révisable allouée en équité, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'art. 280-1 c. civ. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Rente non révisable allouée en équité, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'art. 280-1 c. civ.

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203087 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Rente non révisable allouée en équité, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'art. 280-1 c. civ.. Recueil Dalloz, 1991, 10, pp.126. ⟨halshs-02203087⟩

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