La portée d'une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

La portée d'une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203108, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203108 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La portée d'une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive. Recueil Dalloz, 1991, 18, pp.157. ⟨halshs-02203108⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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