Nullité de la cession d'actions sans valeur pour erreur sur la substance

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

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Olivier Tournafond

Marchés, Institutions, Libertés

CONTRAT ET OBLIGATIONS Vice du consentement Erreur sur la substance Actions Valeur nulle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203111

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203111 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Tournafond. Nullité de la cession d'actions sans valeur pour erreur sur la substance. Recueil Dalloz, 1991, 18, pp.161. ⟨halshs-02203111⟩

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