Condamnation aux frais de démolition et de reconstruction d'un lotissement qui vend des terrains ne répondant pas aux normes administratives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Condamnation aux frais de démolition et de reconstruction d'un lotissement qui vend des terrains ne répondant pas aux normes administratives

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02203115 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Condamnation aux frais de démolition et de reconstruction d'un lotissement qui vend des terrains ne répondant pas aux normes administratives. Recueil Dalloz, 1991, 19, pp.166. ⟨halshs-02203115⟩

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