Condamnation aux frais de démolition et de reconstruction d'un lotissement qui vend des terrains ne répondant pas aux normes administratives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Condamnation aux frais de démolition et de reconstruction d'un lotissement qui vend des terrains ne répondant pas aux normes administratives

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203115, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203115 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Condamnation aux frais de démolition et de reconstruction d'un lotissement qui vend des terrains ne répondant pas aux normes administratives. Recueil Dalloz, 1991, 19, pp.166. ⟨halshs-02203115⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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