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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

La révélation du passif fiscal d'une société ne constitue pas un vice caché affectant la cession de ses parts sociales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203117, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203117 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La révélation du passif fiscal d'une société ne constitue pas un vice caché affectant la cession de ses parts sociales. Recueil Dalloz, 1991, 19, pp.167. ⟨halshs-02203117⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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