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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Garantie des vices cachés en matière d'achat de véhicules d'occasion

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203119, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203119 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Garantie des vices cachés en matière d'achat de véhicules d'occasion. Recueil Dalloz, 1991, 19, pp.168. ⟨halshs-02203119⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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