Le bailleur qui empêche le locataire d'obtenir des allocations logement en s'abstenant de délivrer des quittances de loyer, ne peut, de bonne foi, demander le bénéfice d'une clause résolutoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le bailleur qui empêche le locataire d'obtenir des allocations logement en s'abstenant de délivrer des quittances de loyer, ne peut, de bonne foi, demander le bénéfice d'une clause résolutoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203242, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203242 , version 1

Citer

Yves Picod. Le bailleur qui empêche le locataire d'obtenir des allocations logement en s'abstenant de délivrer des quittances de loyer, ne peut, de bonne foi, demander le bénéfice d'une clause résolutoire. Recueil Dalloz, 1991, 35, pp.515. ⟨halshs-02203242⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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