Refus légitime de la livraison d'une voiture neuve présentant des défauts de carrosserie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Refus légitime de la livraison d'une voiture neuve présentant des défauts de carrosserie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203322, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203322 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Refus légitime de la livraison d'une voiture neuve présentant des défauts de carrosserie. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.201. ⟨halshs-02203322⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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