Le vendeur ne peut opposer à l'acheteur agissant en garantie des vices cachés une exception d'inexécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le vendeur ne peut opposer à l'acheteur agissant en garantie des vices cachés une exception d'inexécution

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02203324 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Le vendeur ne peut opposer à l'acheteur agissant en garantie des vices cachés une exception d'inexécution. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.202. ⟨halshs-02203324⟩

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