Présomption de responsabilité du vendeur professionnel en matière de vices cachés : compatibilité avec le Traité de Rome - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Présomption de responsabilité du vendeur professionnel en matière de vices cachés : compatibilité avec le Traité de Rome

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

halshs-02203325 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203325 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Présomption de responsabilité du vendeur professionnel en matière de vices cachés : compatibilité avec le Traité de Rome. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.202. ⟨halshs-02203325⟩

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