Présomption de responsabilité du vendeur professionnel en matière de vices cachés : compatibilité avec le Traité de Rome - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Présomption de responsabilité du vendeur professionnel en matière de vices cachés : compatibilité avec le Traité de Rome

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203325, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203325 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Présomption de responsabilité du vendeur professionnel en matière de vices cachés : compatibilité avec le Traité de Rome. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.202. ⟨halshs-02203325⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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