Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant

Catherine Philippe

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1993

Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant

(1, 2)

1
2

Catherine Philippe

Function : Author
PersonId : 1136752
ORCID : 0000-0002-7961-8262

Université de Franche-Comté

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Keywords

FILIATION LEGITIME TIERCE OPPOSITION Contestation Contestation de paternité Preuve Appréciation souveraine des juges du fond

Domains

Law

Projet Droit2HAL : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-02203504

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-5:42:17 PM

Last modification on : Friday, May 5, 2023-11:06:48 AM

Dates and versions

halshs-02203504 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

HAL Id : halshs-02203504 , version 1

Cite

Catherine Philippe. Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant. Recueil Dalloz, 1993, 11, pp.134. ⟨halshs-02203504⟩

Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share