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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Recevabilité du recours en révision contre les dispositions d'une décision relatives au montant et à la durée de la prestation compensatoire : dissimulation par le bénéficiaire de son activité professionnelle

Jean-Luc Piotraut
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792755
  • IdRef : 033908729

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203559, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203559 , version 1

Citer

Jean-Luc Piotraut. Recevabilité du recours en révision contre les dispositions d'une décision relatives au montant et à la durée de la prestation compensatoire : dissimulation par le bénéficiaire de son activité professionnelle. Recueil Dalloz, 1993, 16, pp.215. ⟨halshs-02203559⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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