La simple insistance du vendeur ne peut être assimilée à un dol

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

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Olivier Tournafond

Marchés, Institutions, Libertés

CONTRAT ET OBLIGATIONS Vice du consentement Dol Vente Véhicule automobile

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203585

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203585 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Tournafond. La simple insistance du vendeur ne peut être assimilée à un dol. Recueil Dalloz, 1993, 27, pp.234. ⟨halshs-02203585⟩

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