L'enrichissement sans cause résultant de l'annulation d'une vente pour erreur du vendeur sur la substance de la chose vendue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'enrichissement sans cause résultant de l'annulation d'une vente pour erreur du vendeur sur la substance de la chose vendue

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203586, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203586 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'enrichissement sans cause résultant de l'annulation d'une vente pour erreur du vendeur sur la substance de la chose vendue. Recueil Dalloz, 1993, 27, pp.235. ⟨halshs-02203586⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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