Le vendeur n'est pas tenu de garantir la rentabilité économique de la chose vendue
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203589
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:43:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48