La charge de la preuve en matière de vice caché de la chose vendue

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

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Olivier Tournafond

Marchés, Institutions, Libertés

VENTE Garantie Garantie des vices cachés Vice rédhibitoire Charge de la preuve

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203594

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203594 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Tournafond. La charge de la preuve en matière de vice caché de la chose vendue. Recueil Dalloz, 1993, 27, pp.241. ⟨halshs-02203594⟩

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