L'action en garantie des vices cachés ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'action en garantie des vices cachés ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203597, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203597 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'action en garantie des vices cachés ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle. Recueil Dalloz, 1993, 27, pp.242. ⟨halshs-02203597⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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