L'étendue de l'obligation d'information pesant sur le vendeur dans la vente entre non-professionnels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'étendue de l'obligation d'information pesant sur le vendeur dans la vente entre non-professionnels

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203861 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203861 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'étendue de l'obligation d'information pesant sur le vendeur dans la vente entre non-professionnels. Recueil Dalloz, 1994, 31, pp.237. ⟨halshs-02203861⟩

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